La Loi Malraux concerne la réhabilitation complète d'un appartement ou d'un immeuble bâti situé soit dans un secteur sauvegardé, dans une zone  de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore jusqu'au 31 décembre 2017, soit dans un quartier ancien dégradé (PNRQAD) lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Ces quartiers anciens dégradés sont délimités par le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés institué par la loi Molle du 25 mars 2009.

Dernier secteur concerné, jusqu'au 31 décembre 2017, un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle et lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (NPNRU).

 

En fonction du secteur dans lequel le bien est situé, le taux de réduction d'impôts du dispositif MALRAUX varie:

  • Dans un secteur sauvegardé, cette réduction d'impôts est égale à 30% des dépenses engagées pour la restauration de l’immeuble ou de l'appartement, retenues dans la limite de 100 000 € par an. La réduction d'impôts peut donc atteindre 30 000 €/an. La durée maximum sera de 4 ans.
  • En ZPPAUP: la réduction d’impôts est égale à 22% des dépenses engagées pour la restauration de l’immeuble ou de l'appartement et toujours dans la limite de 100 000 € par an.
  • PNRQAD ou en NPNRU: dans les 2 cas, la réduction d'impôts est égale à 30% des dépenses engagées pour la restauration de l’immeuble ou de l'appartement, retenues dans la limite de 100 000 € par an.

La réduction d'impôts MALRAUX 2013 ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales pour les opérations dont le Permis de Construire a été déposé après le 01 janvier 2013. Pour les permis de construire antérieur à cette date, la réduction d'impôts dite Malraux est comprise dans les 10 000 € du plafond des niches fiscales.

Le contribuable qui bénéficie de cette réduction d’impôts, et cela quel que soit le secteur dans lequel il choisit d'investir, s’engage à le louer son bien nu, pendant 9 ans, à titre de résidence principale du locataire.

Les revenus locatifs encaissés rentrent dans la catégories des revenus fonciers.

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