Une transaction immobilière se concrétise par la signature d’un acte de vente définitif. Celui-ci est régi par plusieurs accords juridiques et n’échappe pas au respect du cadre normatif légal. Étant donné que l’étape notariale est cruciale, il est donc important de savoir comment se déroule la signature du contrat de vente tout en ayant un aperçu des facteurs qui entrent en ligne de compte. Cet article vous aidera à mieux cerner les contours d’un contrat de vente immobilière.

Les facteurs intervenant dans le contrat de vente

Pour éviter toute forme d’abus au cours de la transaction, la loi impose aux deux parties le passage devant le notaire. Ceci protège autant le vendeur que l’acheteur et garantit le bon déroulement du transfert de propriété.

Avant de rendre légal ce contrat de vente, l’acquéreur et le vendeur conviennent d’un commun accord sur le prix de la transaction et signent un avant-contrat à titre privé. Celui-ci comporte les conditions d’achat et de vente.

Les deux parties pourront ensuite signer chez le notaire une promesse de vente ou un compromis. La promesse oblige le vendeur à donner primauté à l’acquéreur sur le bien pendant un temps défini par les parties. Quant au compromis, il engage les deux parties. À ce titre, il vaut vente.

Comment se passe la signature de l’acte de vente ?

Elle se fait chez le notaire qui se doit de veiller aux respects des obligations réciproques de l’acquéreur et du vendeur. Il faut notifier que la signature d’un avant-contrat, d’un compromis ou d’une promesse ne tient pas lieu de concrétisation de la vente, car les parties peuvent se désister à tout moment. 

En effet, certaines clauses (comme la non-obtention de prêt bancaire par exemple) peuvent annuler la vente en cours, car il existe un délai de rétraction de sept jours. Après la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur remet les clés du bien immobilier à l’acheteur qui devient aussitôt le nouveau propriétaire. Bien sûr, celui-ci devra remplir sa part du contrat qui est de solder le prix convenu. 

Formalités et vérifications complémentaires après la signature

Outre la signature de l’acte authentique, plusieurs démarches administratives et financières doivent être menées pour sécuriser pleinement la transaction. L’enregistrement de l’acte et sa publication au service de la publicité foncière ou au registre foncier assure la transcription de la vente et protège le nouvel acquéreur contre d’éventuelles inscriptions antérieures. Il convient également de vérifier l’état des inscriptions hypothécaires et de prévoir, le cas échéant, les procédures de mainlevée. Sur le plan financier, le règlement des frais annexes — droits d’enregistrement, frais de notaire et commissions liées — doit être planifié dans l’échéancier de l’opération afin d’éviter tout délai dans la libération des fonds et la clôture du dossier.

Parallèlement, certaines vérifications techniques et urbanistiques restent déterminantes pour prévenir les litiges postérieurs : contrôles des diagnostics techniques comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état parasitaire, l’évaluation des risques (amiante, plomb) et la conformité des installations électriques et gaz. Il est pertinent d’examiner les servitudes éventuelles, les règles de zonage et le cadastre pour s’assurer de l’absence de contraintes limitant l’usage futur de l’immeuble. Enfin, penser à la souscription d’une assurance habitation adaptée et à la gestion des charges de copropriété facilite la transition. Pour des ressources pratiques et des modèles de checklist à intégrer à votre dossier de vente, consultez Blue Immo, qui propose des fiches synthétiques utiles pour mener à bien ces formalités.