Comment se présente un contrat de vente immobilière ?

Comment se présente un contrat de vente immobilière ?

  10 Jan 2020

Une transaction immobilière se concrétise par la signature d’un acte de vente définitif. Celui-ci est régi par plusieurs accords juridiques et n’échappe pas au respect du cadre normatif légal. Étant donné que l’étape notariale est cruciale, il est donc important de savoir comment se déroule la signature du contrat de vente tout en ayant un aperçu des facteurs qui entrent en ligne de compte. Cet article vous aidera à mieux cerner les contours d’un contrat de vente immobilière.

Les facteurs intervenant dans le contrat de vente

Pour éviter toute forme d’abus au cours de la transaction, la loi impose aux deux parties le passage devant le notaire. Ceci protège autant le vendeur que l’acheteur et garantit le bon déroulement du transfert de propriété.

Avant de rendre légal ce contrat de vente, l’acquéreur et le vendeur conviennent d’un commun accord sur le prix de la transaction et signent un avant-contrat à titre privé. Celui-ci comporte les conditions d’achat et de vente.

Les deux parties pourront ensuite signer chez le notaire une promesse de vente ou un compromis. La promesse oblige le vendeur à donner primauté à l’acquéreur sur le bien pendant un temps défini par les parties. Quant au compromis, il engage les deux parties. À ce titre, il vaut vente.

Comment se passe la signature de l’acte de vente ?

Elle se fait chez le notaire qui se doit de veiller aux respects des obligations réciproques de l’acquéreur et du vendeur. Il faut notifier que la signature d’un avant-contrat, d’un compromis ou d’une promesse ne tient pas lieu de concrétisation de la vente, car les parties peuvent se désister à tout moment. 

En effet, certaines clauses (comme la non-obtention de prêt bancaire par exemple) peuvent annuler la vente en cours, car il existe un délai de rétraction de sept jours. Après la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur remet les clés du bien immobilier à l’acheteur qui devient aussitôt le nouveau propriétaire. Bien sûr, celui-ci devra remplir sa part du contrat qui est de solder le prix convenu. 

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